Foire aux questions

 

Pour répondre à toutes vos interrogations sur le sujet voici une foire aux questions rédigée avec le concours de Coopa Watt.

Bonne lecture !

  • Qui paie le raccordement ?

La société prend en charge tous les frais liés à l’installation. Un nouveau compteur est posé si possible à l’abri dans les bâtiments afin de réduire les coûts techniques.

  • Le propriétaire doit-il prendre une assurance en plus ?

Non, mais il doit informer son assureur de la présence d’une installation photovoltaïque qui est elle même couverte par l’assurance de Monts Énergies.

Nous souscrivons une police en responsabilité civile et dommages couvrant les travaux d’installation, les dégâts pouvant être causés durant l’exploitation et les pertes d’exploitation qui peuvent en découler. Le plafond élevé de notre police et sa couverture très large dispense votre assureur de vous demander une surprime.

  • Que se passe-t-il en cas d’incendie ?

Parmi les sources d’incendie possibles dans un bâtiment, le risque lié à l’installation photovoltaïque est faible. Si l’incendie n’a pas été provoqué par l’installation, c’est l’assurance de la maison qui intervient. Si l’installation photovoltaïque est la cause, c’est l’assurance de la société qui intervient.

  • Comment se fait l’entretien ?

Le besoin d’entretien est très minime. En cas de « défaillance » de la production contrôlée par surveillance à distance, la société intervient pour rétablir le bon fonctionnement. Une visite annuelle est par ailleurs organisée pour vérifier le bon état de fonctionnement de tous les composants et l’absence d’ombres projetées parasites.

  • Puis-je faire de l’auto-consommation ?

Non, ce n’est pas l’objet à court terme car cela nécessite l’installation de moyens de stockage d’électricité coûteux et inappropriés pour le moment. De toute façon, l’électricité est toujours consommée en priorité au plus près du lieu de production, donc vous êtes le premier bénéficiaire de l’installation réalisée chez vous.

  • Que se passe-t-il si je vends mon bâtiment ?

Le propriétaire cède automatiquement son bail au nouveau propriétaire.

  • Quels sont les critères de sélection des panneaux ?

Leur longévité, la nature des composants, leur lieu de fabrication, leur conformité, ainsi que celle de l’installation, aux réglementations nationales et internationales, la fiabilité du fabricant.

  • Quel régime de société a été choisi?

C’est une SAS à capital variable et à gouvernance coopérative.

  • Depuis quand la société existe-t-elle ?

Des groupes de travail citoyens ont travaillé sur le projet depuis l’été 2017 et la société existe officiellement depuis début mars 2018.

  • Combien de personnes sont investies activement ?

Une vingtaine de personnes sont investies régulièrement dans les groupes de travail et une dizaine participent à des actions ponctuelles mais  nous avons besoin que d’autres volontaires motivés nous rejoignent.

  • Quel est le périmètre d’action ?

Le périmètre géographique de référence correspond au territoire de la Communauté de Communes des MONTS DU LYONNAIS. Mais nous n’avons pas de limite formelle, tant que nous n’entrons pas en concurrence avec d’autres projets similaires.

  • Comment ont été rédigés les statuts de la société ?

Sous le pilotage du Comité de Gouvernance, l’ensemble des citoyens actifs a participé à leur élaboration, avec l’assistance de juristes qualifiés.

  • Comment suis-je représenté-e dans la gouvernance de Monts Énergies?

Chacun des actionnaires, quel que soit son nombre de parts, possède une voix dans l’Assemblée générale des actionnaires. Il/elle sera donc appelé/e à voter les grandes décisions au moins une fois par an.

Devenir actionnaire de Monts Énergies de façon durable c’est  permettre à la société d’agir sur le long terme en faveur des énergies renouvelables locales.

 

  • Combien de temps garder ses actions ? Pourquoi préconise-t-on de les garder  au moins 10 ans ?

Il n’y a pas de période légale de conservation de ses actions, à part le fait que les actions soient bloquées les 2 premières années d’existence de la société. A partir de cette date chacun est libre de disposer de ses actions, en respectant les règles et procédures précisées dans les statuts. Mais nous conseillons de prévoir une conservation sur une période de 10 ans minimum, car l’objectif est d’abord la participation à la transition énergétique.

  • Qui peut souscrire ?

Chacun peut souscrire, qu’il soit habitant des Monts du Lyonnais ou non, personne physique ou morale, y compris les collectivités territoriales. La part vaut 100€.

  • Puis-je offrir une souscription à une tierce personne ?

Oui, on peut prendre des parts au nom de ses enfants par exemple (qui dans ce cas deviendront actionnaires à leur majorité) . Dans le cas d’une tierce personne le bon doit être signé de sa main.

  • La souscription ouvre-t-elle le droit à des réductions fiscales ?

Non, pas pour l’instant.

  • En cas de décès, comment se passe la succession ?

Dans ce cas les actions sont automatiquement transmises aux héritiers.

  • Combien rapportent ces actions? 

On estime que, sur 20 ans environ, la rentabilité annuelle moyenne pourrait être de 2% . C’est donc plus intéressant que les taux actuels des Livrets A. C’est l’assemblée générale des actionnaires ( donc vous ! ) qui décidez du taux de distribution chaque année selon les rendements.

  • Les dividendes sont-ils garantis ?

Un dividende n’est jamais garanti. Il dépend des résultats de la société et des décisions d’affectation des résultats prises par les Assemblées générales.

  • Comment est évaluée la valeur des actions ?

Les 3 premières années, la valeur de l’action reste à sa valeur nominale, soit 100 €. A partir de la 4ème année, l’Assemblée générale peut décider chaque année de revaloriser ou non le prix de l’action en décidant d’un montant de prime d’émission.

  • Quand et comment récupérer son argent ?

Au bout de deux ans, les actions peuvent être  proposées à la vente aux autres associés, qui ont deux mois pour se prononcer. Passé ce délai les actions peuvent être vendues librement à des tiers .

  • On critique tous les jours les sociétés qui font vivre les actionnaires, en quoi votre démarche est-elle différente?

Notre projet va à l’encontre du mode de fonctionnement mondialisé et financiarisé. C’est un projet collectif, créé par et pour les citoyens. Ce sont les citoyens qui ont le pouvoir de décision. Ainsi chacun des souscripteurs possède une voix à l’Assemblée générale, quel que soit son nombre d’actions. La plupart des décisions se prennent à la majorité des deux-tiers et non pas à la majorité simple, ce qui oblige le plus souvent à un consensus.

  • Quels sont les risques de ce projet ?

Tout projet, économique ou non, comporte des risques, qu’on essaye par tous les moyens de limiter au minimum. Mais nos recettes sont garanties pour 20 ans, grâce au tarif de rachat fixe de notre électricité.

  • Que se passe-t-il en cas de faillite de la société

Les mêmes procédures que pour toutes les sociétés s’appliquent à la SAS Monts Énergies en cas de défaillance économique, dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation, etc.

En cas de faillite, le risque de chacun des actionnaires est limité à sa part dans la société et ne porte donc pas sur l’ensemble du passif éventuel.


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